Grande victoire pour les juristes de DIP


Enfin une bonne nouvelle : en cas de pandémie, les conventions internationales peuvent revêtir une forme contraignante. En clair : cela implique que des personnes de droit international public seront autorisées à signer des conventions (à faire ou existantes) au sujet de la pandémie qui pourra être exécutée de force (autorités de police administratives (communes ou collectivités territoriales), autorités de police ou judiciaires.

En très clair : pour la prochaine pandémie on pourrait avoir tout un système de protection de niveau constitutionnel (Déclaration d’Etat de danger sanitaire) qui pourrait garantir des dérogations au droit du travail (Télétravail exceptionnel à developer), dérogations au régime de libertés publiques (confinement forcé), dérogations au régulations de commerce etc…

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